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Actes du colloque tenu le 27 novembre 2017 à la Faculté de Droit et Science Politique de Montpellier

Flux et reflux de la rupture d'une relation commerciale. Application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles.
50.00 €

Collection : Actualités de droit de l'entreprise, volume 35

166 pages

Editeur : LexisNexis

isbn : 2711029655